Site destiné à information et action pour la protection des personnes dites "trans". Site destined for information and action in the protection of transgender people
7 Décembre 2013
Détournement du processus démocratique. Méfiance à l’égard des élus. Refus de traduction effective d’un dispositif essentiel de la Directive européenne 2006/54/CE sur l’égalité homme-femme en droit français. Prolongation pour une période indéfinie et indéfinissable de la catastrophe humaine que subit toute une partie de la population française. Le 16 septembre dernier, véritable journée des dupes orchestrée par le Gouvernement, restera une journée noire, non seulement pour les personnes dites « trans » en France, mais également pour l’égalité homme-femme et la République toute entière.
La fermeté de Mesdames les Sénatrices Cukierman, Jouanno et Benbassa restera sans doute la seule chose positive par rapport à ce tableau peu reluisant. Tout en prenant acte de l’opposition, des demandes de retrait et de la proposition d’une « solution » alternative factice par le Gouvernement PS, elles ont maintenu jusqu’au bout leurs amendements qui, sans cet acharnement du Gouvernement, auraient probablement été adoptés le soir du 16 septembre 2013.
Pour rappel, dans le cadre du Projet de loi sur l’égalité homme-femme, les élu-e-s de 4 partis politiques – CRC, EE-LV, PS et UDI – ont présenté 5 amendements visant, pour la première fois au Sénat depuis la proposition de loi de M. Henri Caillavet sous Mitterrand, à mettre fin à un régime d’exception frappant la population dite « trans ». Conformes à la Directive et à l’avis récent de la CNCDH, ils étaient également l’aboutissement logique des dispositifs de protection votés dans la Loi sur le harcèlement sexuel du 6 août 2012, où le Sénat avait pour la première fois bravé l’opposition du Gouvernement, qui s’est enfin incliné face à la fermeté des Sénateurs et Sénatrices sur la question.
Chacun de ces amendements représentait des progrès importants, avec sans doute celui du groupe CRC le plus complet, abouti et protecteur de l’égalité des droits.
Contrairement aux « arguments » proférés par le Gouvernement pour justifier son opposition, ces amendements étaient bel et bien nécessaires pour la transcription Directive 2006/54/CE en matière d’égalité homme-femme en loi française.
Selon celle-ci : « La Cour de justice a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, ce principe s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne. »
Le lien avec le changement d’état civil des personnes trans ne fait pas de doute, comme le souligne l’amendement 154 bis rectifié du Groupe CRC : « Il est établi que, sans changement des mentions de sexe et de prénoms, l’état civil devient très rapidement vecteur de discrimination, de marginalisation et de précarisation des personnes transidentitaires, soit directement via les actes d’état civil, soit indirectement via les pièces d’identité, le NIR (numéro de Sécurité sociale) et d’autres dérivés de l’état civil. »
Enfin, selon la CNCDH, dans son avis du 27 juin 2013 : « La CNCDH est par ailleurs consciente de la situation très précaire des personnes transidentitaires en France, victimes de discriminations et d’exclusion sociale. Le droit, non seulement n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes, mais contribue aussi à les maintenir pendant de nombreuses années dans une situation de grande vulnérabilité sociale. C’est pourquoi la CNCDH estime nécessaire une refonte de la législation française concernant … le processus de changement de sexe à l’état-civil. Les questions abordées, dont l’enjeu est d’améliorer la lutte contre les discriminations et de défendre le principe de l’égalité́ devant la loi, apparaissent pleinement et étroitement liées à la promotion des droits fondamentaux. »
La mise en application effective de la Directive est donc impossible en France sans résoudre la question du changement d’état civil pour les personnes trans.
Au lieu de saisir cette opportunité, le Gouvernement a décidé de s’y opposer activement. Le prétexte évoqué – que ce serait considéré comme un ‘cavalier’ par le Conseil constitutionnel – est bien évidemment juste un prétexte. La « solution » proposée, d’une vague Loi sur la simplification des démarches d’état civil, vaguement au premier semestre 2014, outre son traitement par un Ministère de la Justice en grande partie responsable du désastre actuel, est le détournement pur et simple d’un processus législatif qui aurait pu aboutir avant la fin de l’année.
Le refus d’inclure les personnes trans dans le champ d’application en France de la Directive 2006/54/CE par le Ministère des Droits des Femmes n’a rien de nouveau. Dès la Loi sur le harcèlement sexuel, la juxtaposition d’« identité sexuelle » à « orientation sexuelle » et non à « sexe », était à l’initiative du Gouvernement. Loin d’être un cas isolé, toutes les initiatives du Ministère des droits des femmes – du Haut Conseil de l’égalité au Projet de Loi sur l’égalité homme-femme, en passant par bien d’autres opportunités manquées – vont dans ce sens. Lors de l’ouverture des tables rondes pour le « Plan d’action » interministériel pour les personnes « LGBT », Madame la Ministre des droits des femmes est allée jusqu’à qualifier comme « détail » la question du changement d’état civil.
Plus inquiétant, c’est Madame la Ministre de la Justice qui s’est opposée directement à l’inclusion de ces personnes comme « vulnérables » lors des débats de 2012, prétextant une « égalité citoyenne » factice, comme l’a souligné l’avis de la CNCDH. Elle s’est murée dans un silence retentissant le jour suivant, lors du vote des amendements au Sénat. Elle a fait froid dans le dos quand elle a promis de faire intervenir des anthropologues, des sociologues et des philosophes sur cette question de droits de l’homme lors des débats à l’Assemblée Nationale en juillet 2012. Enfin, plus récemment, elle est allée jusqu’à soutenir que la préservation des droits fondamentaux des personnes transidentitaires était « une question lourde », avec une ironie inconsciente, vue la « lourdeur » similaire de l’abolition de l’esclavage et de l’octroi du droit de vote aux femmes.
Ce n’est pas surprenant de sa part, car quiconque connaissant un minimum d’historique sur la question des droits des personnes trans ne peut ignorer le rôle central joué par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (« DACS ») du Ministère de la Justice. Son rôle a été depuis au moins 1993 - lors de la première question écrite sur le sujet après la condamnation de la France par la CEDH – de décourager toute initiative législative sur le sujet, pour trois raisons relayées notamment dans le Rapport Sérusclat de février 1992, et qui perdurent.
Au lieu de se demander comment préserver les droits fondamentaux des personnes concernées, ces hauts fonctionnaires ont décidé, ce raisonnement stupéfiant à l’appui, qu’il valait mieux sacrifier quelques milliers de vies que d’intégrer ces personnes pleinement dans la République.
Ce Ministère a-t-il changé en 20 ans ? Il avait tout de même stigmatisé les personnes trans comme population à surveiller via l’état civil dans une circulaire datant de…2011. Nous espérons qu’avec l’avis de la CNCDH et la reconnaissance par les élu-e-s de l’ampleur des difficultés de cette population posées par les pratiques actuelles de changement d’état civil, qu’il ne voudrait plus faire obstacle à un respect réel des droits et de la dignité des personnes concernées. Nous restons sur nos réserves, préférons une solution parlementaire, seule garante à nos yeux de ceux-ci.
En s’y opposant le 16 septembre dernier, le gouvernement a réussi sa journée des dupes. Il est encore temps pour l’Assemblée Nationale de réagir, assurant ainsi non seulement les droits et la dignité des personnes dites « trans » en France, mais également la pleine portée de l’égalité homme-femme et le respect des valeurs et principes de la République pour l’ensemble de la population.
Samantha Montfort
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