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17 Juin 2015
"La libération rapide des liens d’allégeance à la France me paraît donc désormais comme un élément clé de la solution pour pouvoir exercer pleinement mes droits parentaux, pour pouvoir subvenir au mieux aux besoins de mes enfants, ainsi que pour enrayer une spirale de marginalisation progressive."
Cette demande a été accordée peu de temps après son envoi.
Madame Christine DUPONT
XXX
XXX
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration
XXX
Nantes
XXX, 20XX
Demande de libération des liens d’allégeance à la France avec octroi corollaire et concomitant de plein droit d’un Titre de Séjour « Vie Privée et Familiale »
Monsieur,
Je vous écris suite aux échanges que j’ai eus avec le Ministère de la Justice, Bureau de la Nationalité C4 (cf. pièce jointe 6) ainsi qu’avec la Préfecture de XXX (cf. PJ 56) et la Préfecture de XXX (cf. PJ 48) pour ma libération de la nationalité française (articles 53 et 54 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) avec octroi corollaire et concomitant de plein droit d’un titre de séjour « vie privée et familiale » (Article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) afin de continuer à m’occuper financièrement et affectivement de mes enfants mineurs nés ici, dans un contexte de divorce.
Il fait suite également notamment au refus récent du Parquet civil de Nantes d’inscrire mon changement d’état civil sur mon Acte de Naissance français (cf. PJ 57) car je ne suis pas encore divorcée : je suis apparemment sérieusement supposée, dans un contexte où la résidence de mes enfants est vivement contestée dans le cadre de mon divorce, devoir faire un choix entre deux droits aussi fondamentaux que celui de mon intimité (article 9 du code civil) et celui de la poursuite de mes droits parentaux en justice, et ceci uniquement en raison de l’état civil qui découle de ma nationalité française. En rendant mon état civil intangible, ce refus constitue également une violation caractérisée du commandement par la Cour de Cassation (cf. PJ 25) de me porter secours et de la maintenance de l’ordre public à mon égard. C’est – et je mesure bien mes mots - extrêmement choquant et discriminatoire et suffirait en soi pour motiver ma demande de libération.
I. Motivation de la demande de libération des liens d’allégeance à la France
Contexte
Je suis une (nationalité étrangère) (cf. PJ 1 et 3) ayant acquis la nationalité française par déclaration en 19XX (PJ 4, en enveloppe scellée) suivant un mariage en 19XX (au pays étranger) à un ressortissant français. Je suis donc de double nationalité française et XXX. Avant d’acquérir la nationalité française, j’avais une Carte de Résidant.
Je vis en France depuis 19XX, ayant suivi mon conjoint ici, et mes enfants, dont je m’occupe depuis leur naissance, sont nés en France à XXX. Un divorce est en cours mais non terminé et selon les termes de l’ONC (cf. PJ 7, sous une ancienne identité que je n’utilise plus et qui est au centre de ma demande de libération), j’ai la garde des enfants un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. La procédure pour une résidence alternée est en cours (Cour d’Appel de XXX).
Début 20XX j’ai eu un changement important d’identité (prénoms et genre), lié à une problématique transsexuelle, qui s’est terminé avec mon opération définitive de changement de sexe en début de l’année suivante (cf. PJ 10). Le changement d’état civil est, depuis avril 20XX (3 mois après l’opération), finalisé pour mes papiers de (nationalité d’origine) (cf. PJ 1, 2, 3). Mon acte de naissance et tous mes papiers d’identité de (ma nationalité d’origine) sont depuis lors concordants avec la seule identité que je puisse raisonnablement utiliser compte tenu de mon changement.
Quant à mes papiers français, je n’arrive pas à les faire changer, même si j’ai bénéficié d’un Acte de Notoriété (cf. PJ 53) qui me donne - en théorie - le droit d’utiliser les prénoms et civilités appropriés, mais qui en réalité est vide de tout sens en ce qui concerne mon droit de protéger mon intimité (cf. PJ 14 à 17 et 21).
Ces papiers (passeport et CNI) m'avaient obligée - avant que je n’aie eu mon passeport (de ma nationalité étrangère) à la bonne identité - à révéler, à des personnes qui n'avaient aucun besoin de le savoir, des choses qui relèvent d'une intimité extrême. A la fin, je ne les utilisais plus. C'est pour cette raison, une fois mes papiers (étrangers) à la bonne identité, j'ai rendu les autres au Centre Administratif de XXX en 20XX : ce n'est pas seulement que je ne voulais plus les utiliser (j'avais effectivement essayé avec de résultats pour le moins difficiles à supporter), je ne pouvais plus, quoi qui arrive.
Synthèse de la motivation de ma demande
Pour synthétiser ce qui suit, j’ai demandé à de multiples reprises à l’état français de me protéger pendant une période assez éprouvante où
Au lieu de me répondre positivement, celui-ci a fait preuve d’un manquement total, répété et systématique de la « nécessité de porter secours » et de la maintenance de l’ordre public à mon égard, selon les termes de la Cour de Cassation (cf. PJ 25) - allant jusqu’à participer activement à la violation ou à l’entrave de certains de mes droits fondamentaux - me maintenant ainsi contre ma volonté dans une situation marginalisante, fragilisante, insupportable, impossible.
Le refus de protection par l’état français ; la participation active des représentants de l’état français à la violation ou à l’entrave de certains de mes droits fondamentaux (à l’intimité, au secret médical, à mes droits parentaux, à la poursuite de mes intérêts en justice), rendue possible uniquement en raison de ma nationalité française ; mon inaptitude avérée et manifeste à supporter ce qu’on demande des ressortissants français : ce sont les trois motivations principales de ma demande.
Motivation 1 : le refus de protection répété et systématique par l’état français
Depuis début 20XX, quand j’ai commencé mon parcours officiel de transition, et a fortiori depuis mon opération définitive en janvier 20XX, tout ce que j’ai demandé de l’état français, compte tenu de l’omniprésence de l’état civil ici (directement ou indirectement, via le NIR), est de me protéger :
Or, cette protection a été systématiquement refusée, ou a fait l’objet d’une opposition extrêmement forte par les autorités françaises. Parmi celles-ci, je peux citer :
Il en résulte que je suis dans une situation inextricable et impossible : beaucoup de ces autorités prétendent que leur refus ou leur opposition à ma protection est imputable au fait que je n’ai pas encore pu changer mon état civil français (cf. PJ 15, 17, 21, 23, 47). Or, quand j’essaie de le changer, les autres s’y opposent, pour des raisons qui finalement s’avèrent éminemment contestables, voire complètement fausses (cf. PJ 19, 57, 20).
Les exemples les plus étonnants viennent du Procureur du Parquet Civil de Nantes, lors de ma première et de ma deuxième demande de transcription de mon jugement (étranger) à l’état civil français, toutes deux refusées.
Si l’on compare les arguments de refus, l’on voit :
Ce refus, en dépit de l’urgence que j’avais signalée lors de ma demande, a pris 5 mois et demi.
Ce refus a encore pris plusieurs mois, en dépit de l’urgence de ma situation.
Le raisonnement de la première fois du Procureur de Nantes a déjà été intégralement démenti par le Ministère de la Justice (cf. PJ 23 et 24), entre autres concernant la nécessité d’une expertise pour maintenir « l’ordre public ». Le raisonnement la deuxième fois a été contredit par le CA de Caen (ce que je maintiens, en dépit des propos du Procureur) et la Cour de Cassation en ce qui concerne « l’ordre public » (cf. PJ 25 et 26) – étant une remise en cause significative et non justifiée de la tangibilité de l’état civil, principe de l’ordre public et de la nécessité de porter secours selon cette dernière.
Même si ça n’engage que moi, la logique de l’arrêt de la Cour de Cassation (PJ 25) aurait dû conduire le Procureur à se pencher sur la légitimité du mariage, au lieu de dire en substance que mon état civil doit rester intangible. En plus, l’arrêt de la Cour de Cassation dont parle le Procureur pour invoquer « l’ordre public » annule le mariage, et ne remet pas en cause l’état civil des personnes concernées, et s’agit en plus d’une entrée en mariage et non pas d’un mariage qui était déjà entériné par les autorités françaises. J’ai néanmoins dépassé le stade où je vais argumenter à nouveau – perdant ainsi mon temps, mon énergie et mon argent - avec des gens qui cherchent à l’évidence tous les prétextes possibles et imaginables pour ne pas me protéger.
Ce refus de protection par l’état français, répété et systématique – un manquement total à la « nécessité de porter secours » ainsi qu’à la maintenance de l’ordre public à mon égard (cf. arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992, pourvoi 91-12373, PJ 25) - constitue donc la première motivation de ma demande de libération des liens d’allégeance à la France.
Motivation 2 : La participation active des personnes détentrices de l’autorité publique à la violation ou à l’entrave de certains de mes droits fondamentaux, conséquence directe de l’état civil qui découle de ma nationalité française
Plus étonnant encore pour moi : certaines de ces autorités, qui étaient toutes au courant de ma situation, ont pris l’initiative de violer ou entraver activement mon intimité, mon secret médical, la poursuite de mes droits parentaux et la poursuite plus générale de mes droits en justice, et ce rendu possible uniquement par l’état civil qui résulte de ma nationalité française, l’américain étant déjà modifié. Parmi celles-ci, je peux citer :
Quelle qu’en soit la justification, qui leur appartient, le fait est qu’ils l’ont fait en connaissance de cause. Le deuxième arrêt du Tribunal Administratif de XXX (PJ 17) démontre qu’il est possible de respecter ces droits par les tribunaux français, même quand le résultat en termes de protection plus générale n’est pas positif.
Le cas du TGI de XXX est certainement le plus grave, car dans les cas du divorce et de l’exéquatur, non seulement ils insistent à afficher publiquement des informations qui relèvent de mon intimité et de mon secret médical le jour des audiences, en dépit de mes demandes de cesser cette activité, mais c’est leur attitude dans le cadre de mon divorce qui met en danger l’exercice et la poursuite effectives de mes droits parentaux :
Quant au Procureur de XXX et à la Préfecture XXX, j’étais extrêmement surprise non seulement par leur persistance à vouloir maintenir cette violation de mon intimité et de mon secret médical (notamment en montrant l’exemple eux-mêmes), mais également par le ton plus généralement irrespectueux et leurs propos - que j’estime, encore, assez inappropriés compte tenu de mon changement -, à mon égard.
Je ne m’attendais pas du tout à de telles réactions par des hauts fonctionnaires et magistrats, surtout dans le cadre de leurs fonctions officielles. C’est malheureusement assez typique des réactions des personnes qui étaient confrontées à la révélation de ma situation personnelle en raison de mes papiers français, quand j’en avais toujours.
Ces violations répétées et difficilement supportables par les représentants de l’état français de ces droits fondamentaux – rendues possibles uniquement en raison de ma nationalité française et l’état civil qui en découle - constituent la deuxième motivation pour ma demande de libération.
Motivation 3 : Mon inaptitude avérée à supporter ce qu’on demande des ressortissants français
Les résultats de ces refus de me protéger ont été aussi prévisibles que leurs conséquences difficiles pour moi, même si j’ai réussi à m’en sortir en partie grâce à ma nationalité (étrangère).
Premièrement, et certainement le plus préoccupant, le raisonnement de certaines personnes – notamment les Procureurs de Nantes et de XXX – implique un choix entre la poursuite de mes droits parentaux en justice et mon intimité personnelle. L’opposition du Procureur de Nantes, dans son deuxième refus de transcription et du Procureur de XXX par rapport à mon exéquatur tiennent en grande partie au fait que je ne suis pas encore divorcée, même si leur raisonnement est contestable, même si leur vision de « l’ordre public » est tronquée, voire - à la lecture de l’arrêt de la Cour de Cassation (PJ 25) - erronée, et même si la procédure de divorce est bien enclenchée. Or, je suis face à un conjoint extrêmement hostile à mon changement et qui par conséquent fait tout son possible pour empêcher une résidence alternée : toutes les tentatives de négociation sur ce point ont échoué. Même si la décision finale appartient au JAF, j’estime que la situation actuelle de résidence n’est pas dans les intérêts des enfants, et mon divorce ne sera pas finalisé tant que la question de résidence des enfants ne soit pas réglée. Comme j’avais dit en introduction, je ne devrais pas à avoir à choisir entre ces deux droits fondamentaux : c’est discriminatoire et extrêmement choquant. En me mettant devant ce choix – car il était bien au courant du divorce qui est en cours - le Procureur de Nantes, par exemple, a en conséquence compromis la neutralité de la justice française dans cette procédure : c’est inacceptable et très grave, constituant en soi une motivation majeure de ma demande.
Deuxièmement, j’ai vécu un certain nombre d’autres conséquences directes et difficiles de cette situation, imputables uniquement à l’état civil qui découle de ma nationalité française (liste non exhaustive) :
Troisièmement, je suis déjà dans une situation de déchéance de fait de mes droits civiques, donc me libérer de la nationalité française ne me ferait aucune différence sur ce point :
Enfin, comme je l’ai indiqué également ci-dessus, l’attitude de certaines personnes détentrices de l’autorité publique – le JAF du TGI de XXX, le Procureur de XXX, la préfecture XXX – à persister à utiliser une civilité et des prénoms en contradiction complète avec mon apparence et mon identité constitue en soi une atteinte profonde et – compte tenu de ma sensibilité vive par rapport à ce sujet - assez brutale à mon intimité (cf. PJ 8 et 9).
Si j’ai compris le sens des arrêts du Conseil d’Etat et du TA de XXX, ainsi que la décision du Procureur de Nantes, entre autres, ils s’attendraient apparemment sérieusement que je supporte une telle situation en tant que ressortissante française : après tout, je leur avais exposé ces problèmes auxquels je dois faire face dans mes différentes conclusions et ils n’en ont tenu aucunement compte.
Malheureusement, je n’en suis pas capable et la situation à laquelle on me demande de faire face est trop difficile pour que je la supporte avec la sérénité dont j’ai besoin pour reconstruire ma vie.
Ma troisième motivation est donc mon inaptitude avérée et manifeste à la nationalité française, car je ne sais pas supporter ce qu’on demande des ressortissants de ce pays.
Conclusion
Une transition telle que j’ai vécue et vis toujours est déjà éprouvante en soi.
J’avais besoin de protection de l’état français pendant cette période et je ne l’ai pas reçue, en dépit de mes demandes répétées et de l’urgence et de la difficulté réelles de ma situation.
En rendant ma vie beaucoup plus difficile qu’elle ne l’était déjà et qu’elle n’aurait dû l’être, en compromettant notamment la poursuite en justice de mes droits parentaux ainsi que ma capacité de subvenir aux besoins de mes enfants, ma nationalité française a joué un rôle extrêmement préjudiciable tout le long de ma transition.
Enfin, avec cette expérience malheureuse, j’ai naturellement et progressivement perdu toute confiance en l’état français et en ses représentants officiels, malgré la volonté démontrée (mais finalement sans portée réelle) de quelques personnes dans l’Administration de m’aider (cf. PJ 23).
Dans ces circonstances je ne peux plus raisonnablement vouloir garder la nationalité française.
La libération rapide des liens d’allégeance à la France me paraît donc désormais comme un élément clé de la solution pour pouvoir exercer pleinement mes droits parentaux, pour pouvoir subvenir au mieux aux besoins de mes enfants, ainsi que pour enrayer une spirale de marginalisation progressive.
II. Motivation de la demande d’octroi corollaire et concomitant de plein droit d’un titre de séjour « Vie Privée et familiale »
L’ONC du TGI de XXX (cf. PJ 7 - sous l’ancienne identité) démontre mes obligations financières et autres par rapport à mes enfants, ainsi que la situation actuelle de garde des enfants et mon implication très importante dans leur vie depuis leur naissance. Les attestations, établies dans le cadre de mon divorce, de :
ainsi que les convocations aux rendez-vous à la CMPP (PJ 42) montrent également mon implication très forte et en continue dans l’éducation et soins de mes enfants depuis leur naissance. Vous trouverez ci-joint également mon attestation de Sécurité Sociale montrant que mes enfants y figurent (cf. PJ 30) ainsi que la liste des parents qui accompagnent les enfants lors des sorties scolaires (cf. PJ 27 et 54).
C’est pour cette raison que j’estime pouvoir prévaloir de plein droit d’un titre de séjour « vie privée et familiale », au moins jusqu’à la majorité du dernier de mes enfants, ce après quoi je pourrais quitter définitivement le territoire français pour rejoindre le reste de ma famille (au pays étranger), avec les enfants s’ils le souhaitent.
Sinon, je demande par la présente l’autorisation de quitter le territoire français avec mes enfants pour partir définitivement aux (dans mon pays d’origine), ce que j’estime peu probable et pas forcément conforme à leurs intérêts à leur âge. Je suis néanmoins ouverte à cette solution. Mon conjoint et le TGI de XXX le seraient surement moins, par contre.
III. Autres points
Vous trouverez également ci-joint :
Vous ne trouverez bien évidemment pas de pièce d’identité française : comme j’ai expliqué ci-dessus, je n’en ai plus. Vous ne trouverez pas non plus le livret de famille, l’ayant rendu au Centre Administratif après le refus du Service Central de l’Etat Civil de modifier les informations me concernant qui y figurent, ce qui fait que je ne peux plus par conséquent l’utiliser (cf. PJ 47).
En vous remerciant d’instruire ma demande avec bienveillance et rapidité, car ma situation reste difficile et urgente, je vous prie d’agréer, Monsieur XXX, l’expression de ma considération respectueuse,
Christine Dupont
Pièces jointes :
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