Observations et recommandations concernant les dispositions de changement d’état civil pour les personnes « trans »

(Projet de Loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle, texte n° 792, amendement 18 quater)

Note établie à l’attention de Monsieur le Président de la Commission des Lois du Sénat

le 26 juillet 2016

Samantha Montfort

Les informations et autres éléments proposés dans cette note le sont pour les besoins de discussion et de réflexion. Malgré tout le soin apporté à la vérification et à l’élaboration des contenus et des informations, ces informations, contenus et autres éléments ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de ses auteures.

Table de matieres

Discussion......................................................................................................................... 2

I. Observations principales – lacunes critiques................................................. 2

II. Exemples concrets de situations problématiques engendrées par le Projet de Loi dans son état actuel....................................................................................................................... 4

Tableaux récapitulatifs des problématiques posées...................................................................................... 6

III. Recommandations.................................................................................................... 7

Annexes.............................................................................................................................. 9

Annexe 1 – La perte de couverture sociale des enfants d’une personne trans, sans changement des actes les concernant (livret de famille et actes de naissance avec filiation) 10

Annexe 2 – Extraits de l’arrêt du TA de Paris du 15 juillet 2015.................... 15

Annexe 3 – Propositions de reformulation des articles 61-5 à 61-7 proposés dans le Projet de Loi (amendement 18 quater)...................................................................................... 16

A. Avec maintien de la procédure devant le TGI (cf. ci-dessous pour la procédure devant l’officier d’état civil)............................................................................................................................................................................................................ 16

B. Avec procédure devant l’officier d’état civil.............................................................................................. 17

Discussion

I. Observations principales – lacunes critiques

Nous avons lu avec grande attention l’amendement 18 quater au Projet de Loi sur la Modernisation de la Justice au XXIème siècle, au sujet du changement d’état civil des personnes dites « trans » (adjonction d’une section 2bis au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, avec des nouveaux articles 61-5 à 61-8). Bien que nous nous réjouissions des avancées réelles sur certains points, des lacunes critiques appellent des modifications afin que ces personnes puissent pleinement remplir leurs obligations familiales, sociétales et professionnelles et que leurs droits et leur dignité soient pleinement respectés. Ces recommandations sont l’objet de cette note.

Les lacunes principales concernent :

L’absence de protection de l’intérêt des enfants de parents « trans », notamment l’incapacité de respecter les obligations et droits familiaux du parent trans avec les mesures préconisées et l’absence de protection du maintien du contact de l’enfant avec le parent trans (résidence et droit de visite et d’hébergement) en cas de séparation ou divorce des parents ;
Le non-respect du droit au respect de la vie privée et familiale, avec le risque corollaire d’exposition au harcèlement, à la violence, à la discrimination et aux atteintes à la dignité, alors que cette exposition pourrait être facilement évitée ;
L’absence de réelle garantie sur les délais ;
La situation des mineurs ;
La situation des étrangers (titre de séjour) régulièrement établis en France, notamment si le droit étranger serait moins favorable, voire si le pays étranger refuse des changements et le flou sur les jugements étrangers.

Il n’existe aucun obstacle en droit français pour la rectification de ces lacunes.

Concernant la protection des intérêts des enfants des parents « trans », pour rappel, environ 38 % des personnes trans sont ou ont été mariées ou pacsées et le nombre d’enfants de parents trans en France s’élèverait à environ 10 000, avec un taux moyen de parentalité qui se situe à environ 39 % (52 % pour les personnes trans « homme vers femme »). 1 personne trans sur 5 a un ou plusieurs enfants dépendants au moment de sa transition (1 sur 4 pour les personnes trans « homme vers femme »). Les divorces et séparations sont fréquents (60 % du temps dans le cas des personnes trans « homme vers femme ») lors d’une transition et un tiers des conjoints réussit à limiter significativement, voire interdire, les contacts avec les enfants et de réduire au maximum la portée réelle de l’autorité parentale du parent trans[1]. Bien que le dépit et l’hostilité de certains parents non trans puissent être compréhensible, il n’est pas le rôle de l’Etat de prendre partie. Or, ce n’est malheureusement pas le cas.

D’une part, à un contexte interpersonnel, très souvent conflictuel et difficile (cf. alinéa suivant), s’adjoignent des complexités – imputables directement à l’Etat - extrêmement problématiques venant du non changement des documents d’état civil relatifs à la famille (livret de famille, acte de mariage, actes de naissance des enfants). Sans des documents reflétant la nouvelle identité, la « présomption d’autorité parentale » (article 372-2 du code civil[2]) est hypothéquée à la bonne volonté – trop souvent absente – de l’autre parent, rendant, pour le parent « trans », la capacité de remplir ses obligations, de bénéficier de ses droits et d’exercer son autorité parentaux au mieux problématique, au pire impossible. Le risque sanitaire et financier pour les enfants ne peut pas être occulté (cf. annexe 1 et exemples dans le chapitre suivant).

D’autre part, l’acceptation presque sans exception par des tribunaux, « au nom du peuple français », des arguments hostiles des conjoints[3], non seulement envenime un conflit souvent très important entre les deux parents, mais créé également une situation extrêmement dommageable pour les enfants, avec privation de contact régulier avec le parent trans et internalisation par l’enfant de l’hostilité du conjoint non trans qui s’estime lésé à l’égard du parent « trans ». La souffrance de ces enfants est réelle (échec scolaire, dépression, …)[4].

La nature judiciaire de la procédure (articles 61-5 et 61-6) fait l’objet d’une recommandation spécifique, distincte. Il est à signaler que les dispositions contenues dans le projet de loi (sur l’article 60 du code civil, sur le divorce par consentement mutuel) permettraient une déjudiciarisation[5].

II. Exemples concrets de situations problématiques engendrées par le Projet de Loi dans son état actuel

Des exemples concrets de situations problématiques engendrées sans modification des dispositions actuellement proposées sont multiples (cf. tableaux récapitulatifs en fin de section).

Ces exemples sont des cas réels ou basés par extension sur des cas existants.

Concernant la protection des intérêts des enfants des parents « trans », il s’agit du non-respect des conditions permettant
1. au parent « trans » de remplir ses obligations familiales, notamment vis-à-vis de ses enfants, ainsi que les risques corollaires que devront supporter ces derniers en conséquence ;
2. au parent « trans » d’exercer sans encombre son autorité parentale ;
3. de maintenir le contact suffisamment régulier entre l’enfant et le parent trans et de mettre en application l'interdiction de discrimination dans les décisions relatifs à la résidence des enfants en cas de divorce[6] et au droit de visite et d’hébergement ;

Cf. Annexe 1

Exemples de situations contraires à l’intérêt de l’enfant

En cas de production d’un livret de famille non modifié, même avec explication de la situation (cas actuel de bon nombre de parents trans) : refus de prise en compte du livret de famille par les administrations avec refus corollaire de services et de protection pour les enfants.
Création de risque sanitaire et financier pour les enfants de personnes trans :
- Pour les personnes trans salariés[7] : choix, suite à l’exigence de production du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant pour l’inscription aux régimes obligatoires et complémentaires (preuves de filiation), entre :
  - (avec explication de la situation) harcèlement et perte d’emploi suite à la révélation du parcours transidentitaire suite à la production des éléments avec l’ancienne identité (cf. Délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008 de la HALDE, pour un exemple concret de situation où « en l’espèce, lorsque l’apparence physique de Madame X et son immatriculation à la sécurité sociale n’ont plus coïncidé, elle a été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur, ce qui a entraîné la perte de son emploi suite au comportement vexatoire de ce dernier ») ;
  - (sans explication de la situation) non inscription des enfants pour éviter le risque de harcèlement et de perte d’emploi, avec le risque sanitaire et financier pour les enfants qui s’ensuit.
- Refus d’admission d’un enfant pour l’hospitalisation en seule présence du parent trans Refus de prise en compte de l’accord du parent trans pour les soins. Ceci même avec explication de la situation, mais sans livret de famille concordant.
- Refus de prise en compte des enfants par des assurances privées.
Difficultés d’exercer son autorité parentale, en l’absence d’un document établissant la filiation de façon non équivoque :
- Refus de prise en compte d’inscription scolaire par le seul parent trans, car impossible de prouver la filiation. Ceci même avec explication de la situation.
- Refus de passeport et de carte d’identité pour les enfants mineurs.
- Refus d’ouverture de compte bancaire pour les enfants.
- Refus de carte famille par la mairie.
Refus d’inscription à la CAF et refus d’octroi de prestations familiales.
Remontrances et ton très vif par un juge aux affaires familiales vis-à-vis d’une personne trans lors d’une audience en raison d’éléments fabriqués de toute pièce par le conjoint non trans avec la complicité de tiers, en échange d’une recommandation – intervenue après le jugement – par le conjoint pour ce même tiers. Ce même juge refuse la résidence alternée en raison de l’opposition soutenue du conjoint, même si le tribunal avait reconnu les qualités parentales du parent trans, les enfants l’avaient demandée et l’expertise ordonnée par le tribunal y était favorable.

Deux enfants sur trois concernés par ce divorce ont par la suite était en situation d’échec scolaire et de difficultés comportementales, allant jusqu’à une opposition et une méfiance vis-à-vis de toute autorité.

Le non-respect du droit au respect de la vie privée et familiale (cf. notamment l’arrêt du Tribunal Administratif de Paris du 15 juillet 2015 (n° de dossier 1511692/9) (cf. extraits en annexe 2)) par rapport aux actes de naissance et de mariage (extraits et copies intégrales)) et la création corollaire
- d’une exposition aux risques de harcèlement, de violence, de discrimination et d’atteinte à la dignité inhérente aux dispositions de cet amendement ;
- d’une discrimination officielle en droit personnel et familial vis-à-vis des personnes trans ;

En effet, selon le Tribunal Administratif de Paris dans son arrêt du 15 juillet 2015 :

dès lors que les actes de naissance de l’intéressée comportent des mentions pouvant porter une atteinte grave à sa vie privée et familiale, notamment sur son identité sexuelle, il doit être enjoint, dans une situation d’urgence que caractérise la possibilité d’accès, à tout moment, par des tiers, auxdits documents d’état civil, au ministère des affaires étrangères et du développement international de ne pas communiquer sous quelque forme que ce soit à et quelque personne que ce soit, hormis la requérante, des extraits d’acte de naissance ou de mariage de cette dernière, […]

Spécifiquement par rapport à ce point, il nous semblerait paradoxal d’entériner une pratique qui viole les droits des personnes concernées dans une loi visant à les protéger, alors que des exemples protecteurs des droits existent déjà en droit français et à l’étranger et cette solution avait déjà été proposée dans la proposition de loi Caillavet en 1982 sur le même sujet, il y a maintenant 34 ans[8].

Exemples de situations problématiques engendrées par le non respect du droit à la vie privée et familiale

Comportement violent envers une personne trans par un tiers qui, ayant obtenu l’extrait de son acte de naissance, découvre ainsi son parcours transidentitaire.

Mise en ligne par un conjoint hostile sur Facebook, Twitter, Viadeo et Tumblr d’une photo des copies intégrales de l’acte de naissance et de l’acte de mariage d’une personne trans, exposant ainsi la personne à des harcèlements en ligne et physiquement de la part de certaines personnes dans son entourage. L’employeur, averti par un autre employé, harcèle puis licencie la personne. Le conjoint ne subit aucune sanction, ayant obtenu ces documents légalement.

Refus par un conjoint, resté farouchement hostile à la personne trans, de permettre la modification de l’acte de mariage et des actes de naissance des enfants pour « faire payer » la personne trans et la priver de fait de son autorité parentale, la personne trans ne pouvant disposer de documents prouvant la filiation avec ses propres enfants biologiques.

Exemples de situations problématiques engendrées par rapport à l’absence de réelle garantie sur les délais

Une personne trans se trouve au chômage suite au licenciement par son employeur consécutif à l’annonce de sa transition. Pôle emploi refuse son inscription car ses papiers ne correspondent pas à son apparence et son employeur a bloqué les attestations nécessaires. Les employeurs potentiels arrêtent le processus de recrutement quand ils découvrent l’écart entre ses papiers et son apparence. La procédure judiciaire pour le changement d’état civil dure finalement un an, le procureur et le TGI ayant demandé des informations complémentaires et ayant des « affaires plus urgentes ». Entre temps, la personne a perdu non seulement son emploi, mais – comme la moitié des personnes trans ayant perdu leur emploi - également sa maison et, ne pouvant plus subvenir aux besoins de ses enfants, son droit de les avoir avec lui le peu de temps accordé par le tribunal. N’ayant pas de papiers concordants, il ne peut pas non plus prétendre ni au RMI ni à la CMU.

Exemples de situations problématiques engendrées par rapport à la non prise en compte des mineurs

Ne pouvant pas changer la mention du sexe et des prénoms sur son acte de naissance, un enfant mineur placé temporairement dans un foyer avec des enfants de son sexe biologique d’origine, se fait agressé et abusé sexuellement.
Mise dans une nouvelle école, suite aux harcèlements des enfants dans l’ancienne, un enfant trans doit s’inscrire avec l’identité figurant sur son acte de naissance. Comme pour 12 % des enfants trans, non seulement les harcèlements recommencent à la nouvelle école, mais l’enfant subit également une agression sexuelle grave.
Ne pouvant pas demander le changement d’état civil sans être émancipé, les parents de celui-ci, voyant sa souffrance et la nécessité de celui-ci pour les démarches administratives, demande au juge des tutelles de l’émanciper, spécifiquement pour cette raison, même si la famille est perdante financièrement (perte de la CAF, …). Le bac et le diplôme du jeune sont émis avec l’identité correspondant au changement d’état civil, facilitant son intégration dans une prépa, puis une grande école, puis dans la vie professionnelle.

Exemples de situations problématiques engendrées par rapport aux étrangers régulièrement établis en France et aux jugements étrangers

Un étranger « trans » régulièrement établi depuis 20 ans, avec enfants en France, se fait refuser le renouvellement de son titre de séjour, car – n’ayant pas pu faire le changement d’état civil dans son pays d’origine – ses documents officiels ne correspondent plus à son apparence.
Le refus de prise en compte d’un jugement étranger pour une personne trans bi-nationale, régulièrement ordonné, créant non seulement une discordance identitaire forte, mais l’exposant à des conditions de discrimination, de violence et de harcèlement en France. La personne finit par demander sa libération des liens d’allégeance à la France, étant protégée sur le sol français uniquement par sa nationalité étrangère.

Tableaux récapitulatifs des problématiques posées

Vie Privée et Familiale

Domaine

Atteinte à l’intimité, avec entrave aux obligations et aux droits

Choix entre intimité et …

Risque d’atteinte à l’intimité physique

Etat civil vecteur de discrimination

Commentaires

Avant changement d’état civil (sans garantie réelle de délais)

Permanente

Directe

Indirecte

Tous les aspects de la vie quotidienne

þ

þ (en cas de besoin de livret de famille, d’acte de mariage, d’acte de naissance des enfants, d’acte de naissance de la personne trans)

Inscrire ses enfants

Vendre un bien immobilier

Payer par chèque, obtenir un prêt, retirer un recommandé à la Poste, etc., etc., etc.

þ

Refus d’inscription des enfants dans les polices d’assurance, dans les activités extra-scolaires, refus d’ouverture de compte bancaire d’un enfant mineur, …

Accès aux soins

þ (personne concernée et ses enfants)

þ (pour enfants de personnes trans)

Se faire soigner

þ

Refus de soins

Refus d’admission pour hospitalisation des enfants

Refus de tiers payant (numéro provisoire)

Relations avec l’administra-tion

þ (démarches quasi-impossibles)

þ (pour tout besoin ou demande d’acte de naissance, de livret de famille, d’acte de mariage ou d’acte de naissance des enfants ;

pour tout renouvellement titre de séjour vie privée et familiale)

Toute relation avec l’administration

þ

Refus de prestations pour soi et pour ses enfants ;

Refus de passeport / de CNI pour les enfants ;

Refus de carte famille ;

Refus de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale »

Relations avec la justice

þ

þ (pour tout besoin d’acte intégral, de livret de famille, d’acte de mariage ou d’acte de naissance des enfants ; pour des jugements non rectifiés après changement)

Toute relation avec la justice

þ

Entrave de fait à la poursuite de ses intérêts en justice

Logement

þ

þ (achats / ventes de immobiliers)

Se loger dignement

þ

Production de copie intégrale d’acte de naissance pour la vente d’un bien immobilier

CNI / passeport, chèque de caution et production bulletins de salaire

Scolarité

þ

þ (pour les mineurs jusqu’à 18 ans)

þ (scolarisation enfants)

Scolarisation

þ (pour les mineurs jusqu’à 18 ans)

þ

Refus d’inscription de l’enfant

Agressions physiques et sexuelles sur mineurs « trans »

Autorité parentale

þ

Poursuite de ses droits parentaux en justice

Exercice effectif de l’autorité parentale

þ

Impossible ou extrêmement problématique d’exercer normalement son autorité parentale : absence de preuve à l’Etat civil (via l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille) de filiation

Domaine

Atteinte à l’intimité, avec entrave aux obligations et aux droits

Choix entre intimité et …

Risque d’atteinte à l’intimité physique

Etat civil vecteur de discrimination

Commentaires

Avant changement d’état civil (sans garantie réelle de délais)

Permanente

Directe

Indirecte

Tous les aspects de la vie quotidienne

þ

þ (en cas de besoin de livret de famille, d’acte de mariage, d’acte de naissance des enfants, d’acte de naissance de la personne trans)

Inscrire ses enfants

Vendre un bien immobilier

Payer par chèque, obtenir un prêt, retirer un recommandé à la Poste, etc., etc., etc.

þ

Refus d’inscription des enfants dans les polices d’assurance, dans les activités extra-scolaires, refus d’ouverture de compte bancaire d’un enfant mineur, …

Accès aux soins

þ (personne concernée et ses enfants)

þ (pour enfants de personnes trans)

Se faire soigner

þ

Refus de soins

Refus d’admission pour hospitalisation des enfants

Refus de tiers payant (numéro provisoire)

Relations avec l’administra-tion

þ (démarches quasi-impossibles)

þ (pour tout besoin ou demande d’acte de naissance, de livret de famille, d’acte de mariage ou d’acte de naissance des enfants ;

pour tout renouvellement titre de séjour vie privée et familiale)

Toute relation avec l’administration

þ

Refus de prestations pour soi et pour ses enfants ;

Refus de passeport / de CNI pour les enfants ;

Refus de carte famille ;

Refus de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale »

Relations avec la justice

þ

þ (pour tout besoin d’acte intégral, de livret de famille, d’acte de mariage ou d’acte de naissance des enfants ; pour des jugements non rectifiés après changement)

Toute relation avec la justice

þ

Entrave de fait à la poursuite de ses intérêts en justice

Logement

þ

þ (achats / ventes de immobiliers)

Se loger dignement

þ

Production de copie intégrale d’acte de naissance pour la vente d’un bien immobilier

CNI / passeport, chèque de caution et production bulletins de salaire

Scolarité

þ

þ (pour les mineurs jusqu’à 18 ans)

þ (scolarisation enfants)

Scolarisation

þ (pour les mineurs jusqu’à 18 ans)

þ

Refus d’inscription de l’enfant

Agressions physiques et sexuelles sur mineurs « trans »

Autorité parentale

þ

Poursuite de ses droits parentaux en justice

Exercice effectif de l’autorité parentale

þ

Impossible ou extrêmement problématique d’exercer normalement son autorité parentale : absence de preuve à l’Etat civil (via l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille) de filiation

Vie professionnelle

Domaine

Atteinte à l’intimité, avec entrave aux obligations et aux droits

Choix entre intimité et …

Risque d’atteinte à l’intimité physique

Etat civil vecteur de discrimination

Commentaires

Avant changement d’état civil (sans garantie réelle de délais)

Permanente

Directe

Indirecte

Embauche

þ

Travailler

þ

NIR, pièces d’identité

Créer une société (statuts)

þ

Exercer une activité économique

þ

Impossibilité de changer les documents (statuts, …) datant d’avant le changement qui sont disponibles sur Internet. Problèmes vis-à-vis des clients potentiels

Travail non salarié

þ

Exercer une activité économique

þ

Vis-à-vis des clients potentiels

NIR

þ

Droits à la retraite

Pole emploi

þ

Allocations chômage

Régimes obligatoires, complémentaires, prestations CE

þ

(inscription enfants ; droits à la retraite)

Prestations, couverture sociale et financière des enfants

þ (inscription enfants)

þ

Si l’employeur n’était pas précédemment au courant

Accueil en entreprise

þ

Remplir ses obligations professionnelles

Voyages d’affaires

þ

Voyager pour le travail

þ

III. Recommandations

Nos recommandations sont synthétisées dans le tableau suivant :

Problématique

Recommandations associées

Articles applicables et commentaires éventuels

La protection de l’intérêt de l’enfant

- Réémission du livret de famille (sans traçage du parcours trans de la personne)

- Changement via mention marginale des autres actes d’état civil concernant la personne : acte de mariage et actes des enfants (consentement demandée seulement en cas de rectification intégrale)

- Principe de non-discrimination sur la base de l’identité sexuelle dans les décisions concernant la résidence et le droit de visite et d’hébergement

Art. 61-7

Les extraits des actes ne comportent pas d’indication quant à l’ancienne identité, car accessibles à tout tiers qui en ferait la demande, sans justification de sa qualité

Le non-respect du droit au respect de la vie privée et familiale, avec le risque corollaire d’exposition au harcèlement, à la violence et à la discrimination

- Réémission de l’acte de naissance de la personne trans (sans traçage du parcours trans)

- Réémission du livret de famille (sans traçage du parcours trans de la personne)

- Changement via mention marginale des autres actes d’état civil concernant la personne : acte de mariage et actes des enfants (consentement demandée seulement en cas de rectification intégrale)

- Possibilité (voire obligation) de changer ou mettre sous scellés l’ensemble des documents et données concernant la personne en conformité avec l’état civil (prénoms, sexe, civilités/ genre associés), y compris statuts, attestations de travail, diplômes, jugements, baux, transactions immobilières, bases de données, archivages informatisés, etc.

La réécriture de l’article 61-7 est basée sur les dispositions des articles 354 et 370-5 du Code civil, avec remplacement de l’ancien acte de naissance qui devient nul. Elle est également cohérente avec la formulation proposée il y a bientôt 35 ans, dès 1982, dans la proposition de loi Caillavet sur le sujet, dans son article 7 : « Tout changement d'état civil efface les précédentes mentions. Personne ne peut s'y opposer. »[9]

Les extraits des actes, accessibles à tout tiers qui en ferait la demande, sans justification de sa qualité, ne comportent pas d’indication quant à l’ancienne identité.

L’absence de réelle garantie sur les délais

- Raccourcissement des délais (dans les meilleurs délais)

- Procédure non judiciarisée

Art. 61-5

La situation des mineurs

- Ouverture à la procédure aux mineurs, via leur représentant légal ou le juge aux affaires familiales

Art. 61-5 et 61-6

La situation des étrangers (titre de séjour) régulièrement établis en France, notamment si le droit étranger serait moins favorable, voire là où le pays étranger refuse des changements et le flou sur les jugements étrangers

- Prise en compte de la situation des étrangers ne pouvant pas modifier les documents dans leur pays

- Prise en compte des jugements étrangers

Art. 61-6 et 61-7

Autres

- Procédure gracieuse et sans avocat si devant TGI

Art. 61-6

Cf. Annexe 3 pour des propositions de reformulation

Annexes

Annexe 1 – La perte de couverture sociale des enfants d’une personne trans, sans changement des actes les concernant (livret de famille et actes de naissance avec filiation)

Exemple concret

Parent « trans » de trois enfants mineurs français, avec perte de la couverture maladie des enfants

Avec le refus de mise à jour de du livret de famille (cf. 2, ci-dessous) et des actes de naissance des enfants (cf. 3, ci-dessous) pour refléter le changement du parent, le lien de filiation ne peut plus être établi au vu de ceux-ci et les enfants risquent en conséquence de perdre leur couverture maladie (cf. 1, lettre du RSI, ci-dessous).

Demande par le RSI - en vu de la couverture de ses enfants par l’assurance maladie du parent – de la photocopie du livret de famille ou des actes de naissance d’enfants mineurs.

Refus du Service Central d’Etat Civil de mettre à jour le livret de famille, en utilisant des arguments …

… contredites par le Ministère de la Justice

Refus à deux reprises du Parquet civil du lieu de naissance des enfants de modifier les actes de naissance de ses enfants pour refléter son changement

Annexe 2 – Extraits de l’arrêt du TA de Paris du 15 juillet 2015

Le Tribunal Administratif de Paris dans son jugement du 15 juillet 2015 (n° de dossier 1511692/9) a statué que la communication des copies intégrales et les extraits de ces actes avec « mentions marginales » portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, notamment au respect dû à la vie privée.

« - la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales [les articles 3, 8 et 14 avaient été cités par la requérante],

- le code de la santé publique [article 1110-4],

- le code pénal [articles 225-1, 226-19 et 226-23],

- le code civil [articles 3, 5, 9, 16, 354 et 370-5],

- la loi n° 78-17 [sur l'informatique et libertés, articles 8, 39 et 40],

- la loi n° 2004-801 [relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel],

- la loi n° 2008-496 [portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations],

- le code de justice administrative ; »

Le Tribunal a trouvé :

« Considérant que, dès lors que les actes de naissance de l’intéressée comportent des mentions pouvant porter une atteinte grave à sa vie privée et familiale, notamment sur son identité sexuelle, il doit être enjoint, dans une situation d’urgence que caractérise la possibilité d’accès, à tout moment, par des tiers, auxdits documents d’état civil, au ministère des affaires étrangères et du développement international de ne pas communiquer sous quelque forme que ce soit à et quelque personne que ce soit, hormis la requérante, des extraits d’acte de naissance ou de mariage de cette dernière, […] ;

« 4. Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la protection de la vie privée de la requérante, d’enjoindre au ministère des affaires étrangères et du développement international de faire parvenir à cette dernière la liste, si elle a été conservée, des personnes ayant été destinataires des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et, le cas échéant, de son acte de mariage, en possession du service central de l’état civil ; »

et à ordonné :

« Article 1er : Il est enjoint au ministère des affaires étrangères et du développement international (service de l’état civil)

de faire parvenir à Mme XXX la liste, si elle a été conservée, des personnes ayant été destinataires des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et, le cas échéant, de son acte de mariage et

de ne pas communiquer les documents portant sur les actes (ou extraits) d’actes de naissance et de mariage de Mme XXX sans son consentement. »

Annexe 3 – Propositions de reformulation des articles 61-5 à 61-7 proposés dans le Projet de Loi (amendement 18 quater)

A. Avec maintien de la procédure devant le TGI (cf. ci-dessous pour la procédure devant l’officier d’état civil)

En dehors de toute question de modification de la procédure proposée (cf. section B, de l’annexe, ci-dessous), les reformulations et adjonctions conformes aux recommandations formulées dans cette note pourraient être les suivantes (modifications en gras).

« Art. 61-5. – Toute personne ~~majeure ou mineure émancipée~~ qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. S’il s’agit d’un mineur non-émancipé ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal ou à défaut par le juge aux affaires familiales.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe à l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification, dans les meilleurs délais ~~sous trois mois,~~ de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, à l’état civil.»

« Art. 61-6. – [à la fin] La demande est instruite et jugée dans les meilleurs délais. Personne ne peut s’y opposer. Au delà de trois mois, la demande est réputée acceptée.

« La procédure est gracieuse et ne nécessite pas d’avocat.

« Les modifications d’état civil par jugement, acte administratif ou autre procédé usuel et régulièrement obtenues à l’étranger, sont opposables en France, sur simple production des documents avec traduction certifiée conforme.

« Pour les étrangers titulaires d’un titre de séjour, une modification ordonnée en France ou à l’étranger, par voie judiciaire, administrative ou autre procédé usuel, fonde le changement des mentions de sexe et de prénoms sur le titre de séjour, même si l’acte originaire étranger n’a pas été modifié. »

cf. ci-dessous, page suivante, pour une reformulation complète alternative conforme aux nouvelles dispositions proposées pour l’article 60 du code civil dans le même amendement.

« Art. 61-7. « Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est acceptée ou réputée acceptée, la rectification des mentions d’état civil est transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.

« L’acte rectifié énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’intéressé ainsi que les prénoms tels qu’ils résultent de la demande acceptée de rectification de sexe, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des parents. Il ne contient aucune indication relative au sexe et aux prénoms figurant sur l’acte de naissance originaire et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58.

« L’acte originaire est frappé de nullité.

« L’acte rectifié tient lieu d’acte de naissance d’origine de l’intéressé.

« Les changements opérés s’appliquent à l’ensemble des actes d’état civil et documents administratifs concernant la personne. Les actes de l’état civil des conjoints et enfants ne sont modifiés intégralement qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Lorsque l’intéressé est né à l’étranger, la rectification est effectuée sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

« Une copie du livret de famille est réémis avec les éléments ordonnés dans l’article 61-5, sans mention marginale. »

Mention des décisions de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

Ajout :

L’article 373-2-11 du code civil est ainsi modifié :

Après 6° est ajouté un dernier alinéa :

« Tout jugement fondé en tout ou partie sur une des distinctions entre personnes prohibées à l’article 225-1 du code pénal est nul et sans effet. »

B. Avec procédure devant l’officier d’état civil

Concernant les articles 61-5 et 61-6, une reformulation de la procédure – conforme à la formulation proposée pour l’article 60 du code civil dans le même amendement – pourrait être la suivante (les autres propositions de reformulation restant inchangées, elles ne sont pas reprises ici) :

« Art. 61-5. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil le changement de la mention du sexe et, le cas échéant, de prénoms sur son acte de naissance. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. S'il s'agit d'un enfant mineur, son consentement personnel est requis.

« Art 61-6. - Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe à l’état civil. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Pour les personnes nées à l’étranger, la demande s’effectue auprès du Service Central d’Etat civil.

« La demande est traitée dans les quinze jours.

« Le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un consentement libre et éclairé, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir la Présidence du Tribunal de Grande Instance. »

« Les modifications d’état civil par jugement, acte administratif ou autre procédé usuel et régulièrement obtenues à l’étranger, sont opposables en France, sur simple production des documents avec traduction certifiée conforme.

« Pour les étrangers titulaires d’un titre de séjour, une modification ordonnée en France ou à l’étranger, par voie judiciaire, administrative ou autre procédé usuel, fonde le changement des mentions de sexe et de prénoms sur le titre de séjour, même si l’acte originaire étranger n’a pas été modifié. »

[1] Ces chiffres sont tirés de plusieurs études, notamment Giami, A., Beaubatie, E., Le Bail, J., « Caractéristiques sociodémographiques, identifications de genre, parcours de transition médicopsychologiques et VIH/sida dans la population trans. Premiers résultats d’une enquête menée en France en 2010 », Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 22 novembre 2011, n° 42, Institut de Veille Sanitaire et Grant, Jaime M., Lisa A. Mottet, Justin Tanis, Jack Harrison, Jody L. Herman, and Mara Keisling. Injustice at Every Turn: A Report of the National Transgender Discrimination Survey. Washington: National Center for Transgender Equality and National Gay and Lesbian Task Force, 2011

[2] « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. ». Or, la production du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant avec filiation avec l’identité du parent écrite en clair est nécessaire pour prouver sa qualité de parent pour la grande majorité des tiers (administrations, organismes de protection sociale obligatoires et complémentaires, assurances, écoles, hôpitaux, activités extra-scolaires, et autres). En son absence, le refus est quasi-systématique.

[3] A titre d’exemples :

aucun cas de résidence alternée n’a été recensé depuis la loi qui l’a instaurée en 2002 concernant les parents trans en cas de désaccord sur ce mode par l’autre parent. Même si le taux de résidence alternée de 12 % pour la population générale en cas de désaccord sur la résidence (analyse par le Ministère de la Justice de 6 042 décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales en juin 2012) est relativement bas, il n’est pas 0 %. Le taux est de 17 % sur l’ensemble de la population. Le seul cas connu d’un parent trans ayant obtenu une résidence alternée est celui où les parents étaient d’accord sur ce mode et le juge a entériné leur accord.
le droit de visite et d’hébergement, qui est très souvent, soit circonscrit (heures limitées ou « progressives ») pour éviter un traumatisme supposé ; soit suspendu pour « motif grave » ou avec contact uniquement dans un « espace de rencontre » - reléguant ainsi pour ces juges la transidentité du parent au rang de l’inceste, de la violence, de l’alcoolisme ou de la toxicomanie - ; soit refusé. Certains parents trans n’ont pas vu leurs enfants depuis une trentaine d’années.
Les expertises qui, quand elles sont favorables au parent trans sont mises de coté, alors que quand elles sont défavorables elles servent de justification pour la restriction des contacts avec le parent trans.
Les demandes des enfants, qui comme les expertises, sont écartées (en tant que « manipulation » selon un TGI) quand elles sont favorables au parent trans et retenues quand elles sont défavorables.

[4] Les études menées sur le sujet depuis 40 ans sont constantes en démontrant qu’en l’absence de conflit, les enfants de parents trans ne subissent pas de perturbation développementale, mais également que le niveau de conflit familial et d’hostilité du parent non trans est facteur de souffrance important : cf. Etude CECOS de l’hôpital Cochin, cité dans l’article du Quotidien du Médecin, « Les enfants des transsexuels vont bien », 11 février 2013 : « ces enfants ont un développement psychomoteur et cognitif tout à fait normal et ils n’ont pas de trouble de l’identité sexuée. ». Richard Green, dans son étude pionnière sur le sujet en 1978 (Green, R (1978). « Sexual identity of thirty-seven children raised by homosexual or transsexual parents. » American Journal of Psychiatry 135: 692-697) a été le premier à relever l’absence de perturbation d’identité sexuée des enfants. Son étude en 1999, Green, R. (1999), « Transsexuals’ Children », IJT 2,4 confirme ce premier résultat et signale l’incidence du conflit parental et la rupture de contact avec le parent « trans » comme le facteur le plus explicatif de la souffrance des enfants dans le cadre d’une telle transition parentale.

[5] Pour une analyse des sources problématiques de la « judiciarisation » des changements d’état civil (articles 60, 61 et 99 du code civil), cf. Montfort et al. Observations et recommandations concernant la Proposition de Loi visant à protéger l’identité de genre, Note préparée à l’attention de Madame la Sénatrice Esther Benbassa, le 12 décembre 2014, pages 8 à 16 (disponible sur demande).

[6] CEDH, P. V. c/. Espagne, 35159 / 09, 30 novembre 2010

[7] Pour les personnes trans « travailleurs non salariés » :cf. Annexe 1, où le RSI refuse d’inscrire les enfants en l’absence d’un livret de famille ou d’acte de naissance de l’enfant montrant la filiation.

[8] Pour une analyse de la question du respect du droit à la vie privée et familiale avec des documents publics d’état civil, accessibles à tout moment par des tiers, traçant explicitement le parcours transidentitaire, cf. Montfort et al. , op cit., pages 18 à 26, disponible sur demande.

[9] Caillavet, Henri, Sénateur, Proposition de Loi tendant à autoriser les traitements médico-chirurgicaux pour les anormalités de la transsexualité et à reconnaître le changement d'état civil des transsexuels, n° 260, Sénat, seconde session ordinaire de 1981-82, annexe au Procès Verbal de la séance du 9 avril 1982