Trop de morts de personnes trans - Lettre ouverte...

Trop de morts de personnes trans - Lettre ouverte à Mr le Premier Ministre (ORTrans) :

Monsieur le Premier ministre,

Nous avions appris en septembre le suicide à Limoges d’une personne trans, suite au refus du procureur du tribunal de grande instance de cette ville de lui accorder le changement d’état civil qu’elle avait demandé tout à fait légitimement puisqu’elle avait été prise en charge, suivie et opérée en France par l’équipe pluridisciplinaire de Lyon.

Nous avons appris récemment le suicide d’une autre personne trans, détenue à Caen, qui s’était vue refusée par un juge l’autorisation d’utiliser un prénom d’usage d’une part, et par l’administration d’accéder à une prise en charge médicale de sa condition trans, de porter les vêtements de son choix dans sa cellule et de cantiner des produits de maquillage, alors que tout cela est autorisé à d’autres personnes du même centre de détention d’autre part.

Ces deux suicides sont de notre avis d’origine administrative car il nous apparait clairement que la demande (de reconnaissance sociale pour l’une et d’accès à un traitement médical pour l’autre) de ces personnes n’a pas été considérée.

Pourquoi ?

Concernant la personne de Limoges, nous pensons que le magistrat qui a refusé la modification de son état civil a pu la refuser tout simplement parce qu’aucune loi n’existe pour à la fois protéger l’intimité de la vie privée des personnes trans et encadrer leurs demandes de modification de leur état civil. Cette absence de loi permet trop facilement le refus de la part des magistrats et cela est intolérable.

Concernant la personne détenue, que nous avions rencontrée en 2011 et qui réclamait déjà à cette époque une prise en charge, ses demandes ont pu être rejetées au motif bien connu de la sécurité -en milieu carcéral- de la personne. Soit. Pourtant d’autres personnes trans ont pu, certes avec de grandes difficultés allant pour certaines à commettre des gestes à caractère suicidaire (auto mutilation), voir leur demande entendue.

Alors comment concilier le besoin (car il s’agit bien d’un besoin et non d’une lubie passagère) d’une prise en charge médicale de ces personnes trans détenues tout en assurant leur sécurité. En tenant bien évidemment compte du profil de chaque personne, il nous semble que le bracelet électronique, et donc l’assignation à résidence pendant la durée de leur prise en charge dans un lieu compatible avec leur suivi médical près d'un centre spécialisé (il y en a plusieurs en France), pourrait constituer une solution intéressante. Mais il y a peut-être d’autres pistes à explorer, et il est plus que temps que ce travail soit entrepris.

Par ailleurs, nous avons appris la semaine dernière la mort par asphyxie dans la région de Rouen d’une personne trans prostituée d’origine péruvienne, son cadavre, trouvé par un promeneur dans une forêt, ayant été partiellement brûlé et laissant penser qu’il s’agit très probablement d’un crime de haine.

Toutes ces morts nous amènent à réagir auprès de vous. Pourquoi auprès de vous, au lieu de nous adresser, par exemple, au ministère de la justice ?

Parce que les questions trans concernent nombre de ministères : justice, santé, intérieur, affaires étrangères, droits des femmes, éducation nationale, emploi, famille, etc.

Parce que nous savons, par la lettre de mission que vous avez remise à Madame Najat Valaud Belkacem le 4 septembre dernier, votre souhait et votre détermination à lutter contre les violences et les discriminations subies par les personnes LGBT.

Parce que nous avons participé, avec d’autres organisations trans et LGBT, aux différents groupes de travail mis en place par Madame la ministre des droits des femmes dans le cadre de cette mission. Nous participons également aux groupes de travail mis en place par le ministère de l’éducation nationale.

Si d’autres groupes de travail sont mis en place, nous y participerons car nous souhaitons que nos demandes et remarques soient à la fois entendues, comprises et suivies des mesures que nous préconisons ou agréons.

Parce que nous, ainsi que d’autres associations trans et LGBT, demandons depuis trop longtemps des améliorations tant dans la prise en charge médicale des personnes trans que dans la protection de l’intimité de leur vie privée, cette dernière passant par une loi spécifique fixant les conditions de modification de leur état civil.

Au titre de ce dernier point, notre association a publié en février dernier un livre blanc relatif à l'état civil des personnes trans, cet ouvrage faisant un état des lieux complet et proposant des solutions conformes aux valeurs de la République, au droit français, au droit européen, aux recommandations du Commissaire européen des Droits de l'homme, aux principes de Jogjakarta et bien entendu aux attentes des personnes concernées.

Ce livre blanc a été adressé à l’ensemble des parlementaires, avec un taux d’intérêt non négligeable mais pourtant ridiculement bas. Pourquoi ?

Nous savons que les questions trans sont souvent incomprises, et par conséquent négligées ou même niées, cela d’autant plus qu’elles ne concernent qu’un nombre de personnes relativement faible au regard de la population générale.

C’est pourquoi nous demandons également, et reprenons ici le vœu exprimé par Madame la ministre de la justice lors des débats sur la nouvelle loi contre le harcèlement sexuel voté fin juillet, que s’ouvre enfin un débat sur le genre. Ce débat, apportant un éclairage et permettant de définir ce concept – touchant l’ensemble de la population - encore absent de nos textes de Loi, nous semble indispensable tant à la qualité et à l’efficacité du travail que nous attendons des parlementaires et des ministères concernés (justice, santé, intérieur, affaires étrangères, droits des femmes, éducation nationale, emploi, famille, etc.) qu’à la lutte contre les discriminations et les violences subies par les personnes trans.

Il y a trop de difficultés, de rejet, de précarité, de violence vis-à-vis de la population trans, laquelle est aujourd’hui de tous âges, de l’adolescence à l’âge de la retraite, et n’en est pas moins une part de la population française.


Et ces morts sont inadmissibles !

Il est plus que temps que l’Etat prenne les dispositions qui garantissent la protection des personnes.

Nous comptons sur vous pour veiller à ce que les améliorations que nous demandons et suggérons, et qui correspondent à minima aux engagements du candidat François Hollande dont vous entendez assurer la mise en œuvre dans la lettre de mission adressée à Madame Najat Valaud Belkacem, soient prises en considération et rendues effectives dans les meilleurs délais.

L'original :
http://www.ortrans.org/fr/themes/discriminations-et-violences/56-trop-de-morts-de-personnes-trans