Notre projet pour une proposition de loi pour les personnes dites "trans"

Un projet de proposition de loi sur le changement d'état civil et la protection des personnes dites "trans" (transsexuelles, transgenres).

Il vise à résoudre l'ensemble des problèmes soulevés par le livre blanc qui n'ont pas été résolus par la loi sur le harcèlement sexuel.

Son principe directeur est de remettre la vie, la dignitié, l'égalité des droits, la protection et les besoins des personnes dites "trans" au centre du dispositif juridique, avec un réel respect de l'Article 9 et de l'Article 16 (primauté et dignité de la personne) du Code Civil et l'élimination de l'ensemble des conflits de droits auxquels elles doivent faire face actuellement, tout en respectant les principes fondamentaux du code civil, des valeurs de la République et du droit français et européen.

La première question est de savoir comment accéder à une protection véritable dès que la personne en a besoin (dès le début du parcours ou autre moment de son choix), le plus rapidement possible, et comment accéder à une protection complète dans la durée qui ne trahit pas son passé si la personne n'en a pas envie et vis-à-vis des personnes qui n'ont pas besoin de savoir.

Un changement complet d'état civil dès le début du parcours semble peu concevable.

C'est pour cela que nous avons pensé à un système à deux étapes :

une avec une forme de mention, basée sur l'article 9 du code civil et disponible dès que la personne en a besoin (facultative, notamment pour les personnes qui ont déjà fini leur parcours et qui peuvent passer directement à l'étape suivante), qui permet notamment de bénéficier de nouveaux NIR, pièces d'identité, et extrait d'acte de naissance,

l'autre en rectification intégrale, basée à la fois sur l'article 9 et dans l'esprit du résultat à l'état civil de la procédure de l'adoption plénière, qui assure la protection de l'intimité dans la durée, dans l'ensemble des situations de la vie, car l'acte et la copie intégrale sont modifiés sans mention marginale faisant état du changement.

Il n'y aurait exigence d'éléments médicaux ni pour l'une ni pour l'autre de ces étapes ; par contre, dans certains cas, ces éléments peuvent accélérer ou faciliter le processus (personnes isolées, en "milieu hostile") et l'approche centrée sur les besoins et la vie réelle nécessite la prise en compte de ces cas, aussi. La nouvelle loi doit assurer que le choix reste celui de la personne.

L'autre question majeure est comment répondre aux besoins des tiers directement concernés par le changement d'état civil de la personne - conjoints (acte de mariage), enfants (leurs propres actes de naissance) - qui peuvent ne pas vouloir faire figurer le changement de la personne sur ces actes, tout en respectant les droits de la personne "trans" (par exemple, bénéficier d'une carte famille, renouveler le passeport de son enfant ou faire réexpédier le courrier pour l'ensemble de la famille sans révéler son parcours à des personnes qui n'ont aucun besoin de le connaître).

En ce qui concerne le mariage en cours, le changement d'état civil ne serait plus pris en otage au divorce. Vu l'arrêt de la CA de Rennes du 16 octobre, on peut imaginer que le mariage puisse continuer, au moins lors de la première étape. Sinon, nous proposons que ce soit frappé de caducité en date de dépôt de la demande. L'acte de mariage serait mis sous scellés, avec mention du changement, lors de la première étape, et rectifié avec mention caducité si le mariage subit ce sort.

En ce qui concerne la filiation, nous avons proposé :

dès la première étape, que le livret de famille soit changé avec les nouveaux prénoms de la personne, afin d'assurer l'exercice de l'autorité parentale sans encombre

que - pour l'enfant mineur - l'acte de naissance d'origine soit mis sous scellés en attendant sa majorité et un nouvel acte émis avec le changement (prénoms et genres utilisés - profession, autre), également pour faciliter l'exercice de l'autorité parentale

qu'à la majorité et à tout autre moment après, l'enfant puisse décider quel acte utiliser

que la nature de filiation (père ou mère biologique) reste constant dans ces actes.

Par rapport à la Loi Informatique et Libertés, nous proposons une modification à l'article 8 (inclusion informations directement ou indirectement révélant sa transidentité comme "données sensibles") et à l'article 40 (inclusion des données issues de l'état civil comme données dans le périmètre de cette loi).