Notre projet de proposition de loi

Notre projet de proposition de loi.

Notre proposition de loi propose un nouveau Chapitre du Code civil afin de cadrer le changement de ces mentions. Il permet, un changement des mentions à l’état civil démédicalisé si la personne le souhaite et déjudiciarisée, conformément aux recommandations de la CNCDH. Il s’appuie notamment sur le Ministère Public qui met à disposition des formulaires permettant une rectification intégrale rapide dès lors que certains critères spécifiques sont remplis. Ce changement permet une protection complète – l’acte de naissance concernant la personne est rectifié, sans mention du changement (à l’instar du système qui existe en France pour l’adoption plénière) et les autres actes d’état civil concernant la personne sont modifiés également.

Cette étape pouvant prendre un certain temps et le droit à la protection de la vie privée de la personne concernée ne pouvant attendre, il est prévu aussi dans cette proposition de loi, si la personne le souhaite et conformément au rôle du juge des référés comme garant de la vie privée, qu’elle puisse avoir recours par voie de référé au juge compétent en matière de protection de la vie privée, qui prendra toutes les mesures nécessaires à cette fin, dont la modification, constitutive d’état, de l’état civil.

Ce dispositif permet également de pallier à l’inconvénient majeur de la procédure d’homologation judiciaire telle que recommandée par la CNCDH. En effet, l’obligation d’homologation, avec passage obligatoire devant le juge, n’offre pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée durant le temps nécessaire à cette homologation.

Cette proposition de loi reprend par ailleurs la définition de la transidentité retenue par les principes de Jogjakarta, référence internationale sur le sujet et cité dans l’avis de la CNCDH.

Elle permet également le changement d’autres documents nécessaires pour la vie quotidienne, afin de concilier notamment intimité et preuve d’autorité parentale, une nécessité pour 40 % des personnes trans.

Elle est applicable également aux personnes intersexuées qui souhaitent rectifier les mentions de sexe et de prénoms à l’état civil assignées de façon arbitraire à la naissance.

Enfin, il propose une modification à l’article 8 de la loi informatique et libertés, afin d’expliciter la prise en compte de la transidentité comme donnée dite « sensible » et à l’article 40, afin de permettre une meilleure protection des données issues de l’état civil pouvant révéler la transidentité ou le parcours transidentitaire de la personne

Une finalité : la protection et le rétablissement des droits et de la dignité des personnes transidentitaires et intersexuées dans la République

L’urgence aujourd’hui est d’adopter – en complément aux dispositions de protection dans la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel – un dispositif législatif qui protège enfin les personnes dites « trans », ainsi que pour les personnes intersexuées, leur permettant d’accéder à la même dignité, égalité des droits et protection que d’autres populations vulnérables et ainsi rétablir l’harmonie dans la cité.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Sa finalité est de protéger les personnes « trans » et intersexuées dans le respect d’autrui et des principes fondateurs du code civil. Elle traite les problèmes d’atteintes à l’intimité de la vie privée et de protection globale liés :

• à l’acte de naissance et ses dérivés,
• aux autres actes d’état civil et leurs dérivés,
• à certaines situations spécifiques, notamment les questions de résidence des enfants,
• à la protection de données.

Elle a pour objectif de permettre à ces personnes :

• de remplir leurs obligations en qualité de citoyen(ne)s et vis-à-vis de leur entourage,
• de bénéficier des droits fondamentaux qui leur font défaut,
• d’éliminer les conflits de droits,
• de réduire le risque de précarisation et de marginalisation qui peut apparaître très rapidement,
• de réduire la souffrance, l’humiliation et la vexation engendrées par la situation actuelle,
• de bénéficier de la dignité de tout citoyen.

Elle vise à éliminer le régime d’exception par rapport aux principes des articles suivants du Code Civil, dont l’application à ces populations s’avère au mieux partielle, au pire inexistante :

• Article 3, en ce qui concerne les jugements étrangers, notamment par rapport à la jurisprudence Cass. Civ. 1ère, 20 février 2007, arrêt dit « Cornelissen »
• Article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
• Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

« Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

• Article 16 : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. », ainsi que Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 du Conseil Constitutionnel : « Il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. »
• Article 372, en ce qui concerne l’état civil et la preuve d’autorité parentale

Elle s’appuie également sur les principes de droit européen et international, notamment :

• Les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
• La Directive 2006/54/CE du Parlement européen, considération 3
• La Convention internationale des droits de l’enfant : respect de la préservation des liens familiaux (article 8), non séparation des enfants des parents contre leur gré (article 9) et favorisation de la responsabilité commune des deux parents pour les enfants (article 18).
• La résolution 1728 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
• Plusieurs arrêts de la CEDH : B. c/. France, 13343/87, 25 mars 1992 ; D.N. c/. France, 17557/90, 11 janvier 1995 ; Van Oosterwijck c/ Belgique, 7654/76, 1er mars 1979 ; P. V. c/. Espagne, 35159 / 09, 30 novembre 2010
• Les principes de Jogjakarta

Elle permet de prendre en compte une situation qui n’était pas prévue lors de la rédaction du Code Civil en 1804 et qui fait l’objet d’évolutions législatives significatives à l’étranger, quelle que soit la tradition juridique du pays.

Elle permet de concilier les valeurs et principes républicains avec le code civil et les souhaits des personnes concernées.

Elle permettra – enfin – une véritable intégration dans la Cité de ces enfants parias de la République.

Son titre Ier concerne le Code Civil et le Code de la Procédure civile : la facilitation du changement des mentions du sexe et des prénoms à l’état civil et la modification d’autres articles de ces Codes.

Le premier article de ce Titre propose un nouveau Chapitre du Code civil afin de cadrer le changement de ces mentions. Il explicite :

• les définitions ;
• les principes de droit et articles des codes qui régissent ce processus ;
• la démarche et les conséquences de la rectification plénière, disponible dès lors que certains critères spécifiques sont remplis et demandée auprès du Ministère public, afin de consacrer sur les mentions à l’état civil le changement de la personne. Ce changement permet une protection complète – l’acte de naissance concernant la personne est rectifié, sans mention du changement, à l’instar de l’adoption plénière et les autres actes d’état civil concernant la personne modifiés également.
• la démarche et les effets du changement constitutif d’état, disponible à la demande de l’intéressé dès le début du processus transidentitaire, afin de protéger et sauvegarder les droits des personnes concernées, par voie de référé judiciaire conformément à l’Article 9 du code civil. Ce changement permet un premier niveau de protection des personnes concernées – similaire à celui rencontré en fin de parcours actuel – dès le début de la transition. Il permet également le changement d’autres documents nécessaires pour la vie quotidienne, afin de concilier intimité et preuve d’autorité parentale, notamment le livret de famille.
• les effets sur les jugements déjà ordonnés et les procédures en cours au moment de la promulgation de la nouvelle loi.

Le deuxième article propose les modifications du code de la procédure civile pour cadrer la notamment la procédure de référé judiciaire prévue dans l’article 101-3 et assurer le respect de la dignité de la personne pendant la procédure.

Le troisième article propose une modification de l’Article 373-2-11 du code civil afin d’expliciter la mise en conformité du droit français avec l’arrêt P.V. c/Espagne en matière de non-discrimination dans l’attribution de résidence des enfants en cas de divorce.

Le quatrième article propose des changements à l’article 16 du code civil pour faire appliquer la dignité et la primauté de la personne aux modifications des mentions à l’état civil.

Le Titre II concerne la préservation de la vie privée au travers de la Loi informatique et libertés et du code de la Santé publique :

Le premier article concerne une modification de la loi informatique et libertés à l’article 8, afin d’expliciter la prise en compte du parcours transidentitaire et de l’intersexualité comme « donnée sensible » et à l’article 40, afin de permettre une meilleure protection des données issues de l’état civil relative au parcours transidentitaire ou l’intersexualité.

Le deuxième article propose une modification du code de Santé Publique afin de mieux protéger les informations médicales relatives à ces parcours par rapport aux mentions marginales à l’état civil.