Le Ministère des Affaires étrangères et les personnes trans

Cette note couvre deux grands domaines : d'une part, face à la législation étrangère, le traitement et modification des actes d'état civil et leurs dérivés - via le réseau d'ambassades et de postes consulaires, ainsi que le Service central d'état civil - et d'autre part, la cohérence entre les principes et engagements internationaux concernant les personnes "trans" et la situation de ces personnes en France.

Pour les besoins de cette note et dans le seul domaine du traitement des documents relatifs à l'état civil, quelque 1 500 à 2 500 personnes - ressortissants français "trans" vivant à l'étranger et / ou binationaux, leurs enfants et leurs (ex-) conjoints - sont concernées directement par le MAEE, que ce soit par le réseau d'ambassades et de postes consulaires, par le Service central d'état civil ou par les deux.

Cette note a donc nécessité le traitement d'un éventail très large de questions juridiques concernant les personnes transgenres qui ont effectué leur changement d'état civil à l'étranger, que ce soit en termes de cohérence entre les pratiques étrangères et les pratiques de prise en compte françaises, des situations et des difficultés rencontrées, des conséquences d'un retard ou d'un refus d'intégration d'un changement ou des pistes d'amélioration à potentiellement mettre en œuvre dans l'appréciation et le traitement de ces changements.

Nous avons pris soin d'illustrer et d'étayer nos analyses et conclusions autant que possible avec des exemples réels venant de notre expérience d'aide et d'accompagnement des personnes confrontées aux différentes problématiques couvertes par cette note ; certains de ces éléments et documents sont annexés à la note, d'autres figurent directement dans le texte.

Nos analyses et conclusions nous amènent en effet, dans les deux domaines principaux de cette note, à constater une situation que nous qualifions de préoccupante. Ce constat est basé :

• d'une part, sur une analyse des pratiques utilisées pour le traitement des changements de l'ensemble des actes d'état civil relatifs aux personnes "trans" (actes de naissance, actes de naissance des enfants de parents "trans", actes de mariage) et leurs dérivés (passeports, livrets de famille). Nous avons à cet effet réalisé une analyse comparative synthétique des typologies de changement d'actes d'état civil et des autorités compétentes dans environ 70 pays, états et provinces afin de comprendre leur compatibilité avec les règles actuelles utilisées notamment par le Service central d'état civil et par le Parquet Civil de Nantes pour autoriser (ou non) l'intégration de ces changements dans les actes français et leurs dérivés.

Notre analyse fait non seulement état d'un décalage entre les règles et pratiques actuelles françaises et les évolutions internationales, de plus en plus significatives, dans ce domaine (cf. Chapitre 1), mais également des délais parfois très longs et / ou des refus dans la prise en compte des changements demandés qui nous semblent fortement liés à ce décalage.

Or, comme nous l'avons évoqué lors de notre audition au Sénat, tout retard ou refus dans la prise en compte des changements d'état civil pour les personnes "trans", pose des problèmes réels et significatifs, que ce soit en termes de protection de l'intimité (Article 9 du code civil), de prévention contre la discrimination, de préservation des droits liés à la filiation, d'exercice effectif de l'autorité parentale, voire de préservation des liens d'allégeance réels ou effectifs à la France ;

• d'autre part, sur une analyse de la situation interne française par rapport aux sept thèmes clés traités dans les principaux conventions, directives, arrêts (Cour européenne des droits de l'homme), résolutions, recommandations et principes internationaux concernant les personnes "trans". Même avec la nouvelle Loi relative au harcèlement sexuel du 6 août 2012, que nous saluons vivement, dans cinq domaines sur sept, la situation française reste toujours relativement éloignée de celle préconisée dans ces engagements et principes internationaux, pénalisant ainsi l'ensemble des personnes "trans" françaises, celles concernées directement par cette note comprises (cf. Chapitre 2).

Enfin, nous avons formulé un certain nombre de recommandations, centrées autour des besoins réels de ces personnes avec comme objectif une amélioration sensible de leurs vies.

Le Ministère de la Justice et des Libertés (MdJL), au travers du Parquet civil de Nantes et de la Direction des Affaires civiles et du Sceau, est bien évidemment concernée pour partie par cette note et certaines de nos recommandations appelleraient à un travail commun entre le MAEE et le MdJL.